Communauté de Communes du Pays Né de la Mer

Vivons notre territoire

Aménagement du territoire & Environnement

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook

Démarches

 

Quand contacter le SPANC.

  • Lors de la construction d’un bâtiment neuf.

Vous devez, avant toute autre démarche, faire effectuer une étude de filière par un Bureau d’Etudes agréé par la Charte Départementale d’Assainissement Non Collectif en Vendée Accédez à la liste des entreprises engagées dans la charte.

Les résultats de cette étude en votre possession vous devez la déposer à la mairie de votre lieu de résidence et remplir un dossier de « demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif » qui seront transmis au Service SPANC de la Communauté de Communes, afin d’obtenir l’autorisation d’installation pour votre projet d’assainissement qui sera exigée lors du dépôt de votre permis de construire.

  • Lors de la réhabilitation d’une installation défectueuse.

Vous devez, avant toute autre démarche, faire effectuer une étude de filière par un Bureau d’Etudes agréé par la Charte Départementale d’Assainissement Non Collectif en Vendée [1]

Accédez à la liste des entreprises engagées dans la charte.

Les résultats de cette étude en votre possession vous devez la déposer à la mairie de votre lieu de résidence et remplir un dossier de « demande de réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif » qui sera transmis au Service SPANC de la Communauté de Communes, et attendre l’autorisation de conception » qui vous sera remis avant d’engager les travaux.

Comment procéder pour une demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif ?

  • S’informer, se renseigner…
    Auprès de la mairie : consultez les documents d’urbanisme et assurez-vous qu’aucun raccordement au réseau collectif d’assainissement n’est envisageable ;
    Auprès du SPANC : questionnez les techniciens sur la procédure à suivre.
  • Concevoir le système d’assainissement non collectif.
    Faites réaliser une étude de filière par un bureau d’étude spécialisé qui déterminera la filière la plus adaptée à votre projet et son dimensionnement. Il est important d’intégrer à votre choix les contraintes et le coût d’entretien qui varient sensiblement selon les techniques retenues.
  • Compléter le dossier d’assainissement intitulé…
    « demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif » en tenant compte des préconisations présentées dans l’étude de filière et déposer le ou l’envoyer le à la mairie de votre lieu de résidence.
  • Réaliser les travaux. Après instruction, le SPANC communique l’autorisation de conception à la mairie de votre lieu de résidence. Ce document, après signature du maire, vous sera adressé pour vous permettre de réaliser vos travaux en cas de réhabilitation ou de compléter votre permis de construire, en cas de création.
    Les travaux doivent être réalisés conformément au projet validé.
  • Faire contrôler le chantier avant remblaiement.
    Prévenez le SPANC trois jours avant la fin des travaux pour fixer un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux. Cette visite fera l’objet d’un arrêté de réalisation et d’un « rapport de vérification de bonne l’exécution » des travaux qui vous seront adressés.

Pourquoi contrôler votre projet ?

Code de l'urbanisme - PNG - 226.8 ko
Code de l’urbanisme

Pour vous assurer que votre installation est bien adaptée à votre habitat et qu’elle vous donnera entière satisfaction dans le temps. Pour éviter les pollutions et protéger la qualité de l’eau, comme le prévoit la loi.

Comment se passe le contrôle de votre installation ?

En deux temps, d’abord un contrôle de conception sur dossier, puis un contrôle de bonne exécution des travaux sur le terrain.

Le contrôle du SPANC donne lieu au paiement d’une redevance par le propriétaire, renseignez-vous auprès de la Communauté de Communes du Pays né de la Mer.

Le traitement des eaux usées peut également se faire par des dispositifs, autres que par le sol, qui doivent être agréés par les ministères en charge de la santé et de l’écologie, à l’issue d’une procédure d’évaluation de l’efficacité et des risques sur la santé et l’environnement.

Plus de renseignements sur

Je construis une maison - PDF - 3.7 Mo
Je construis une maison
J'achète une maison - PDF - 3.5 Mo
J’achète une maison

Le Service d’Assainissement Non Collectif est à votre service.

du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Tél : 02 51 97 64 64
Pour en savoir plus sur la Charte Qualité ANC

[1] A l’initiative de la Chambre Nationale de l’Artisanat, des Travaux Publics et Paysagistes (CNATP), une Charte pour un Assainissement Non Collectif de Qualité en Vendée a été créée avec l’ambition d’assurer le meilleur service à l’usager, de faciliter le travail des collectivités et des professionnels, mais aussi de contribuer à la protection durable de notre environnement.

 Haut de page